fnapte.fr-fnapte - fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants hom

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fnapte - fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants accueil assesseurs fonction mission devenir assesseur fnapte présentation statuts administration adhérer actualité actualités nationales actualités locales nominations chiffres textes textes jurisprudence réformes fondamentaux liens utiles formations le guide des assesseurs du ministère de la justice formations enpjj pole grand nord – site central sud ouest ile de france grand-centre grand-est formations enm inscriptions formations enm frais de formations bibliographie contact vos questions contacts locaux adhérez ! -- la fnapte missions et fonctions de la fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants découvrez nos actions, nos missions, notre organisation > lire la suite flash info fnapte réforme de la justice des mineurs la réforme de la justice des mineurs n’est pas enterrée… le cabinet du garde des sceaux a reçu la fédération et indique que le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 est toujours d’actualité. > lire la suite acualite adoption par l'assemblée nationale du projet de loi de modernisation de la justice du xxiè siècle > lire la suite formations retrouvez la liste des formations > lire la suite la federation nationale des assesseurs pres les tribunaux pour enfants présentation lire la suite administration de la fnapte lire la suite la fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants est une association régie par la loi du 1° juillet 1901 ; elle a été constituée en novembre 1992 en regroupant les associations d’assesseurs de bordeaux, nice, et paris. les buts de cette fédération sont : - de développer et de resserrer les liens d’entraide et de confraternité entre tous les assesseurs près les tribunaux pour enfants, - d’assurer la concertation avec les autorités de tutelle et les différentes organisations en relation avec les tribunaux pour enfants, - de soutenir, d’accompagner ou de proposer toute mesure visant à assurer une plus grande efficacité à l’action des tribunaux pour enfants et des assesseurs, - d’assurer le respect de la fonction d’assesseur, des textes portant règlement de la dite fonction et des règles de déontologie, - de promouvoir l’information et la formation des assesseurs, - d’informer le public sur le rôle et les missions du tribunal pour enfants et des assesseurs, - de proposer une réflexion et des échanges sur les différents problèmes relatifs aux mineurs en difficulté. l’edito l’assemblée générale de la fédération nationale des assesseurs a lieu tous les deux ans. la prochaine se déroulera le samedi 3 février 2018 au palais de justice de paris, dans la salle de la 1ère chambre de la cour d’appel. comme à l’accoutumée, cette assemblée comportera deux grandes parties : – le matin sera consacré à un colloque ouvert à toutes les personnes intéressées par le thème : « mineurs non accompagnés : quelles prises en charge ». les participants (assesseurs, magistrats, éducateurs, personnels de la pénitentiaire, étudiants… ) devront s’inscrire au préalable en retournant à la fnapte le flyer d’invitation (en cours de préparation) et en se munissant d’une pièce d’identité pour pénétrer dans le palais de justice pour des motifs de sécurité. le repas au restaurant « le soleil d’or » qui clôturera la matinée sera pris en charge, pour les adhérents, par la fédération. – l’après-midi sera réservée aux adhérents de la fédération et nous fêterons d’abord le 25ème anniversaire de la création de l’association. a cette occasion, les présidents honoraires de la fédération seront invités à prendre la parole pour faire part de leur expérience. ils nous rappelleront leurs actions et la situation de la fnapte lorsqu’ils exerçaient leur mandat. dans un deuxième temps, nous aborderons la question du renouvellement de nos instances représentatives (conseil d’administration et bureau) à l’occasion d’un vote. la fnapte a retenu pour ce colloque un sujet en pleine actualité -même après le démantèlement de la « jungle » de calais- comme le montrent les déclarations récentes du premier ministre, la lettre ouverte d’un collectif d’avocats ou des articles du monde datés du 23 octobre et du 6 novembre. j’ajoute que d’après un rapport sénatorial du mois de juin, le nombre des mna pourrait atteindre d’ici la fin de l’année 25.000, soit le double de l’année précédente. les questions essentielles évoquées à l’occasion de la table ronde réunissant des spécialistes issus d’horizons divers porteront d’une part sur le financement de la prise en charge des mna -par les collectivités locales, par l’etat ou par un mix des deux- et d’autre part sur les procédures de prise en charge. celles-ci peuvent-elles être différentes pour les mineurs français et les mineurs étrangers alors que la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la france en 1990 semble interdire tout traitement spécifique ? ces interventions seront suivies d’un temps d’échange avec le public. comme à chaque fois, l’assemblée générale de la fnapte veut mettre en valeur le rôle des assesseurs dans ce qu’ils peuvent apporter à la justice des mineurs. ce moment de rencontre et d’échange renforcera la fédération et lui permettra ainsi de mieux faire entendre sa voix et son point de vue auprès des instances partenaires (ministère de la justice, enm, enpjj…). il est donc indispensable que les assesseur(e)s, adhérents ou non, viennent nombreux à cette rencontre. jean-pierre roques actualités à la une voir tous par fnapte -- publié le -- 21 juillet 2018 a la une , actualités nationales -- le flash info des magistrats de la jeunesse n°7 publié dans la catégorie a la une , actualités nationales -- 1. focus sur les rencontres organisées par la pjj en 2018 la dpjj œuvre chaque année pour organiser des rencontres avec les magistrats du siège et du parquet afin d’aborder des questions relatives à la justice des mineurs. … lire la suite… → a la une , actualités nationales par fnapte -- publié le -- 19 avril 2018 a la une , actualités nationales , fiches pratiques -- l’article 8 de la cedh… les empreintes en question publié dans la catégorie a la une , actualités nationales , fiches pratiques -- l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme 1 (cedh)proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale , de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ». … lire la suite… → a la une , actualités nationales , fiches pratiques par fnapte -- publié le -- 19 avril 2018 a la une , actualités nationales -- mna : quelles prises en charge ? publié dans la catégorie a la une , actualités nationales -- mineurs non accompagnés : quelles prises en charge ? table ronde organisée par la fnapte le 3 février 2018 avec sylvie vella, directrice de la mission mineurs non accompagnés à la dpjj maxime boidin, directeur enfance-famille de loire atlantique serge durand, directeur du pôle mineur isolé à france terre d’asile m axime boidin, sylvie vella et serge durand les mineurs non accompagnés sont des personnes âgées de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, se trouvant sur le territoire français sans adulte en charge de l’autorité parentale. … lire la suite… → a la une , actualités nationales par fnapte -- publié le -- 28 février 2018 a la une , actualités nationales -- 9 ème rencontre nationale des conseillers délégués à la protection de l’enfance publié dans la catégorie a la une , actualités nationales -- protection de l’enfance : 9 ème rencontre nationale des conseillers délégués à la protection de l’enfance et des magistrats coordonnateurs… cette rencontre s’est tenue le 3 mai 2017 à l’université pierre et marie curie à paris. … lire la suite… → a la une , actualités nationales par fnapte -- publié le -- 10 février 2018 a la une , non classé -- expo / mauvaise graine publié dans la catégorie a la une , non classé -- d

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